charte éthique

La Charte éthique définit les principes et valeurs auxquels la société ALM INTERNATIONAL et l’ensemble de ses filiales (ci-après « le Groupe » ou « ALM INTERNATIONAL ») adhèrent et qui doivent guider chaque collaborateur du Groupe dans la pratique quotidienne de son métier.

L’intégrité, l’éthique, la responsabilité sociétale, la loyauté, le respect de la personne, la transparence, la lutte contre la corruption et contre la concurrence déloyale constituent des valeurs fondamentales du Groupe dans la conduite des affaires.

La présente Charte éthique s’applique à tous les collaborateurs du Groupe (mandataires sociaux, directeurs, cadres, employés…) ci-après « les collaborateurs » ainsi qu’à toutes les personnes auxquelles le Groupe est associé tels que, ses clients, fournisseurs, conseils, commissaires aux comptes, consultants, sous-traitants, agents et autres intermédiaires représentant ALM INTERNATIONAL.

Les principes définis dans cette Charte incitent ALM INTERNATIONAL à conduire les affaires et à accomplir le travail de manière à maintenir et à renforcer la confiance des clients et parties prenantes.

Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, se doit d’appliquer, dans la limite de ses fonctions et de ses responsabilités, les règles énoncées ci-après qui s’inscrivent dans le cadre d’une exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail ou de son mandat social et de veiller à ce que celles-ci soient également appliquées au sein de son équipe ou par les personnes qui sont sous sa responsabilité.

Les collaborateurs ne respectant pas les lois ou réglementations applicables, ou les principes de cette Charte, s’exposent à des mesures disciplinaires conformément aux règlements intérieurs et/ou dispositions légales.

Article 1 : Conformité à la législation

Le Groupe s’engage à respecter les lois et réglementations dans chaque pays où il exerce son activité. Le respect de la Loi constitue une valeur incontournable.

Il est de la responsabilité de tous les collaborateurs de connaître et respecter pleinement les lois et réglementations applicables, ainsi que les diverses politiques et directives établies par le Groupe dans ses divers domaines d’activité.

Tous les collaborateurs sont tenus de s’informer des dispositions en vigueur dans le Groupe concernant leur domaine de responsabilité, de les observer et de consulter, en cas de doute et de besoin, les services compétents pour obtenir des informations complémentaires et des conseils.

Article 2 : Respect des personnes

La gestion des Ressources Humaines, l’animation des collaborateurs, ainsi que les relations entre les collaborateurs, sont fondées sur les principes de confiance et de respect mutuels, avec le souci de traiter chacun avec dignité.

Le Groupe entend appliquer une politique de Ressources Humaines équitable et conforme aux lois.

Il s’interdit notamment toute discrimination. Toute pression, poursuite ou harcèlement à caractère moral ou sexuel est interdit.

Chaque collaborateur a droit au respect de sa vie privée notamment au travers de la réglementation relative aux données informatiques. Assurer et renforcer la sécurité des collaborateurs dans l’exercice de leurs activités est une préoccupation permanente.

Article 3 : Concurrence Loyale

ALM INTERNATIONAL veille au respect des règles de la concurrence afin que celle-ci soit loyale et équitable.

Aucune action du Groupe ne doit empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.

ALM INTERNATIONAL refuse toutes les pratiques concurrentielles et commerciales déloyales, notamment toute entente avec les concurrents ou toute pratique concertée concernant notamment les conditions financières, la répartition des prestations, des marchés ou des clients.

Sont proscrits non seulement tout accord formalisé mais aussi toute pratique concertée et tout entretien informel ayant pour effet ou visant une restriction de la libre concurrence ou concurrence loyale.

Ainsi, les conditions financières sont fixées en toute indépendance, nos concurrents et clients doivent prendre leurs décisions en toute liberté.

Article 4 : Relations avec les clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux

ALM INTERNATIONAL entretient avec toutes ses parties prenantes et en particulier, avec ses clients, ses fournisseurs et autres partenaires commerciaux, des relations placées sous le signe de l’honnêteté et de l’équité, en accord avec ses principes éthiques listés en préambule.

En conséquence, le Groupe s’oblige à honorer ses engagements contractuels et à respecter tant la lettre que l’esprit de ses accords commerciaux. Les collaborateurs doivent veiller à agir avec professionnalisme, intégrité et équité afin d’encourager les clients à faire appel aux services du Groupe.

L’action commerciale, en France comme à l’international, s’exerce dans le respect de la règlementation locale, que tout collaborateur s’applique à connaître. Notamment, le Groupe respecte les règles spécifiques qui régissent les marchés privés et publics, quel que soit le pays où il exerce ses activités.

ALM INTERNATIONAL s’emploie à sélectionner ses fournisseurs et prestataires sur la base de critères de qualité, de performance, de coût et d’adéquation à ses besoins. Le Groupe attend de ses partenaires un engagement équivalent en termes de respect des droits de l’homme, de loyauté des pratiques de vente et de marketing, de protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle, de lutte contre la corruption et plus largement, d’éthique des affaires.

Il incombe à chaque collaborateur de sélectionner ses partenaires sur une base objective, sans favoritisme ni discrimination, en appliquant un processus de sélection rigoureux.

Il peut être nécessaire de faire appel à des partenaires commerciaux externes (apporteurs d’affaires, sous-traitants) dans le cadre d’une prestation de services. Tout collaborateur recourant à un partenaire commercial doit s’assurer que les vérifications appropriées sont mises en oeuvre et que le partenaire commercial s’est engagé à se conformer aux exigences de cette Charte avant de conclure une relation d’affaires avec lui.

Les services fournis par ALM INTERNATIONAL respectent les normes établies en matière de qualité, de santé, de sécurité et d’environnement sur ses propres sites et ceux de ses clients.

Article 5 : Lutte contre la corruption

ALM INTERNATIONAL s’attache à lutter contre les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels il exerce ses activités.

Il applique les lois nationales et internationales relatives à la lutte contre la corruption dans tous les pays où le Groupe intervient.

ALM INTERNATIONAL, a élaboré un code de conduite anti-corruption en vue de répondre aux exigences de la loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. Ce code anti-corruption a vocation à guider les actions et comportements des Collaborateurs au quotidien en ce qui concerne notamment :
• Les cadeaux et invitations,
• Les relations avec les agents publics,
• Les relations avec les fournisseurs, clients,
• Le mécénat et le sponsoring,
• Les relations avec les consultants,
• Les paiements de facilitation.

Ces dispositions sont décrites plus amplement dans le code de conduite anti-corruption auquel il convient de se référer.

Article 6 : Conflits d’intérêts

Il y a conflit d’intérêts lorsque, par exemple, un collaborateur est en position d’influer sur une décision du Groupe susceptible de lui conférer un avantage personnel ou de favoriser un parent ou un proche.

Les décisions commerciales d’ALM INTERNATIONAL sont prises de manière objective, sans aucune considération personnelle.

Toute activité ou mission des collaborateurs et des organes de gouvernance du Groupe (Conseil d’Administration, Comité de Direction, …) allant à l’encontre des intérêts d’ALM INTERNATIONAL sont proscrites par le Groupe.

De nombreuses situations peuvent donner lieu à ce genre de conflit, notamment lorsqu’un collaborateur ou l’un de ses proches détient des intérêts directs ou indirects chez un concurrent, un fournisseur ou un client d’ALM INTERNATIONAL.

Les activités annexes pour le compte d’entreprises d’un concurrent, d’un client, d’un partenaire ou d’un fournisseur ainsi que les participations financières dans de telles entreprises doivent être communiquées au supérieur hiérarchique qui en informera le Référent Ethique ; elles ne sont permises qu’après autorisation écrite expresse de la Direction.

Les participations financières de membres de la famille proche doivent être communiquées à la Direction. Il en sera de même lorsqu’un membre de la famille proche est salarié d’une entreprise concurrente, d’un client ou d’un fournisseur.

Les collaborateurs d’ALM INTERNATIONAL doivent identifier les risques de conflit d’intérêts, les révéler auprès de leur supérieur hiérarchique et agir, en toutes circonstances, au mieux des intérêts du Groupe.

Dans un souci d’intégrité, ils doivent également se garder de toute action de nature à provoquer un conflit d’intérêts, réel ou potentiel. Il convient de ne pas utiliser sa fonction au sein d’ALM INTERNATIONAL en vue d’en tirer un bénéfice personnel direct ou indirect. Face à un conflit d’intérêts, le collaborateur ne doit pas prendre part à la décision concernée.

Article 7 : Délit d’initié

Toute information qui n’a pas été officiellement rendue publique, concernant directement ou indirectement une société cotée et qui – si elle était rendue publique – pourrait avoir une incidence sur l’évolution du cours des titres de cette société ou sur celle des produits financiers liés à ces titres (action, obligation, emprunt, option d’achat ou de vente…) (information privilégiée) doit rester confidentielle jusqu’à sa publication par les personnes habilitées dans le respect de la réglementation boursière applicable.

Tout collaborateur ayant accès à ce type d’information (initié permanent ou occasionnel) doit en préserver la confidentialité et s’abstenir de divulguer une telle information ou d’effectuer toute opération sur les actions soit pour son propre compte, soit pour le compte d’autrui tant que cette information n’a pas été rendue publique. Cette interdiction concerne les valeurs de la société dont cette personne est le collaborateur autant que celles de toute autre société cotée à propos desquelles elle détiendrait une information privilégiée.

Le fait d’utiliser ces informations pour réaliser un profit personnel direct ou indirect est non seulement contraire aux règles de conduite du Groupe mais aussi à la loi et notamment à la règlementation de l’AMF.

Les personnes visées sont les membres du Conseil d’Administration, le Comité de Direction, du fait de leur statut (initiés permanents) et le cas échéant, au cas par cas en fonction des opérations, certains salariés du Groupe, avocats ou partenaires (initiés occasionnels).

Le Groupe inscrit sur une liste les initiés permanents ou occasionnels après les avoir informés des règles applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’informations privilégiées et des sanctions encourues en cas de violation desdites règles.

Article 8 : Confidentialité

ALM INTERNATIONAL s’efforce de faire respecter, dans le Groupe et dans l’exécution de ses contrats, la confidentialité dans l’usage des données, des informations, du savoir-faire, des droits de propriété intellectuelle et industrielle et des secrets d’affaires, en lien avec ses activités.

Tous les collaborateurs sont tenus de conserver pour eux seuls les informations confidentielles relatives à ALM INTERNATIONAL, ses clients, ses fournisseurs et ses collaborateurs. Cette obligation subsiste même après leur départ du Groupe.

Toutes les informations confidentielles doivent être gardées et rester confidentielles, sauf si elles ont fait l’objet d’une diffusion publique autorisée, leur divulgation non autorisée pouvant porter préjudice à ALM INTERNATIONAL.

Chaque collaborateur doit s’assurer que toute information, qui ne serait pas publique, reste strictement confidentielle. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas seulement les informations relatives à ALM INTERNATIONAL.

Chaque collaborateur doit :
− limiter la divulgation d’informations confidentielles aux seules personnes ayant un besoin légitime d’en avoir connaissance ;
− conserver en toute sécurité, quel que soit leur format (papier ou électronique), toutes les données confidentielles qui ont trait aux activités d’ALM INTERNATIONAL et des sociétés avec lesquelles elle entretient des relations d’affaires ;
− empêcher toute divulgation d’informations confidentielles à des personnes externes à ALM INTERNATIONAL (y compris les membres de leurs familles).

Article 9 : Sincérité de l’information comptable et financière

ALM INTERNATIONAL s’engage à fournir une information exacte, transparente et régulière.

La sincérité des comptes permet au Groupe de fonder ses décisions sur des informations exhaustives, précises et fiables.

ALM INTERNATIONAL et ses collaborateurs s’obligent à produire des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle de la situation financière, du résultat des opérations, des transactions, de l’actif et du passif du Groupe.

L’établissement de ces documents doit être conforme aux principes comptables avec des écritures justifiées par des pièces appropriées émises par des parties de bonne foi.

Tous les documents sont conservés conformément aux lois applicables et aux politiques du Groupe.

Tout transfert de fonds requiert une vigilance particulière, notamment quant à l’identité du destinataire et au motif du transfert.

Article 10 : Utilisation des ressources informatiques du Groupe

Les collaborateurs du Groupe doivent se conformer à la Charte Informatique et à la Politique de sécurité des systèmes informatiques en vigueur au sein du Groupe.

L’informatique, à savoir le matériel, les logiciels, les réseaux et les informations qui y sont contenues, constitue un facteur clé de la réussite d’ALM INTERNATIONAL et doit être utilisée de façon responsable et uniquement à des fins légitimes.

Les courriers électroniques doivent être rédigés avec le même soin que toute autre communication écrite. Il est notamment interdit aux collaborateurs d’utiliser les systèmes informatiques d’ALM INTERNATIONAL pour consulter, sauvegarder ou envoyer des pages Internet ou des messages aux contenus illicites ou diffamatoires.

L’usage personnel des ressources informatiques du Groupe, comme l’envoi de courriers électroniques à des tierces personnes, doit être limité au minimum et ne doit jamais impliquer l’installation d’un matériel ou d’un logiciel non conforme aux normes informatiques d’ALM INTERNATIONAL ou contrevenant aux droits d’auteur de tiers.

Article 11 : Protection des actifs du Groupe

ALM INTERNATIONAL attend de ses collaborateurs qu’ils gèrent, de manière responsable, le patrimoine du Groupe et qu’ils prennent des décisions commerciales sur la base d’analyses risques-avantages transparentes.

Les actifs comprennent notamment les brevets, les marques, les savoir-faire, les homologations, les listes de clients, des sous-traitants ou fournisseurs, les informations sur les marchés, les pratiques techniques ou commerciales, les offres commerciales et études techniques et plus généralement, toutes les données ou informations auxquelles les collaborateurs ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.

L’intégrité des partenaires commerciaux d’ALM INTERNATIONAL, entre autres, doit donc faire l’objet d’une vérification selon les règles et usages en la matière.

Les collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser les actifs du Groupe à des fins personnelles, illégales ou illicites. Ne sont pas concernés les effets mis à leur disposition dans le cadre de leur fonction et des avantages en nature concédés dans le respect de la règlementation en vigueur.

De même le nom de l’entreprise ne peut être utilisé par un collaborateur à des fins personnelles notamment sur les réseaux sociaux ou sur Internet. Il ne peut en aucun cas parler au nom et pour le compte d’ALM INTERNATIONAL s’il n’y a pas été expressément autorisé par la Direction. Il s’engage à mettre à jour son profil sur les réseaux sociaux et se retirer des membres actifs du personnel à son départ de la société.

Article 12 : Santé et sécurité sur le lieu de travail
– Lutte contre les discriminations et le harcèlement - Handicap

ALM INTERNATIONAL garantit des conditions de travail adéquates à ses Collaborateurs, y compris en matière de santé et de sécurité, lesquels ont le devoir d’y contribuer par le respect des règles du Groupe en la matière.

Le Groupe garantit à ses Collaborateurs et à ses parties prenantes un environnement de travail qui exclut toute discrimination fondée notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l’origine ethnique ou la religion, la qualité de représentant du personnel, l’exercice d’un mandat syndical, les opinions politiques, le handicap, l’âge et tous autres comportements physiques, verbaux ou visuels offensants.

Toute forme de harcèlement est prohibée et sanctionnée conformément aux législations nationales en vigueur.

ALM INTERNATIONAL entend traiter tous ses collaborateurs avec respect et équité et promouvoir l’égalité des chances dans tous les aspects de l’emploi.
Chaque collaborateur doit donc respecter la sécurité, les droits et les opinions de ses collègues ainsi que leurs particularités culturelles ou spécifiques.

Par ailleurs, ALM INTERNATIONAL attend de ses dirigeants qu’ils respectent l’égalité entre les sexes au travail.

ALM INTERNATIONAL n’a recours à aucune forme de travail forcé. En conformité avec les conventions internationales, il s’interdit le travail des enfants.

ALM INTERNATIONAL propose à ses collaborateurs des opportunités de formation qui sont spécialement adaptées à leur domaine d’activités et à leurs exigences.

ALM INTERNATIONAL respecte la vie privée de ses collaborateurs et protège leurs données personnelles.

Le Groupe mène une politique active en matière de handicap en encourageant notamment l’emploi et l’intégration des salariés en situation de handicap et en accompagnant les personnes en cas de survenance d’un handicap au cours de la vie professionnelle.

Article 13 : Protection de l’environnement

Le Groupe s’engage à préserver les ressources naturelles et énergétiques, réduire la production de déchets et de rejets nocifs dans l’air ou l’eau et à lutter contre le changement climatique. Cela implique nécessairement le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’environnement.

Article 14 : Communication avec les tiers

Afin d’assurer la cohérence, la véracité des communications et la conformité aux exigences légales, seuls des collaborateurs spécifiquement autorisés par la Direction Générale peuvent faire des déclarations et répondre aux demandes d’informations des médias, investisseurs, analystes, régulateurs et autres autorités. Ces mêmes personnes sont les seules habilitées à déléguer cette autorisation.

Il est strictement interdit aux collaborateurs de créer des pages ou comptes au nom du Groupe sur Internet, d’utiliser les logos du Groupe et de parler au nom et pour le compte du Groupe sans en avoir été expressément autorisé par la Direction.

Article 15 : Mise en oeuvre

Tous les collaborateurs d’ALM INTERNATIONAL sont tenus de se comporter conformément à la présente Charte éthique.

Les dirigeants se voient conférer un rôle particulier à cet égard, celui de donner l’exemple. En tant qu’interlocuteurs, ils répondent à toutes les questions concernant les principes de conduite et s’assurent que les collaborateurs soient suffisamment informés, notamment dans leur domaine de responsabilités, des valeurs d’ALM INTERNATIONAL.

Chaque collaborateur pourra s’adresser à sa Direction pour toute interrogation portant sur la présente Charte.
Il revient à chaque collaborateur de communiquer sans délai, à son autorité hiérarchique toute infraction ou tout manquement aux règles d’ALM INTERNATIONAL porté à sa connaissance.

Ces communications doivent être de bonne foi et correctement documentées. Toutes les notifications d’infractions supposées seront traitées avec le plus grand sérieux et avec toute la confidentialité possible notamment dans le cadre de la procédure de recueil de signalement ci-après décrite.

Les auteurs de ces communications ne feront l’objet d’aucune mesure de représailles ou menace, ni d’aucun harcèlement et leur identité sera tenue secrète dans les limites autorisées par la loi.

Nos partenaires commerciaux seront informés de cette Charte éthique. Ils devront se comporter, eux aussi, de manière équitable, intègre et loyale selon les principes décrits sauf à ne plus commercer avec le Groupe.

Article 16 : Procédure de recueil des signalements

Chaque collaborateur pourra exprimer son point de vue, défendre leurs opinions et à signaler les comportements ou requêtes inacceptables.

La voie normale pour évoquer de telles préoccupations est la hiérarchie directe ou indirecte.
Néanmoins, tout collaborateur qui considère qu’une information vers le responsable hiérarchique peut présenter des difficultés ou ne pourrait pas donner lieu au suivi approprié a la possibilité de saisir le Référent Ethique du Groupe, fonction assurée par Mme Viorica Carp.

Cette procédure est également ouverte aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du Groupe.

Le Référent Ethique peut être saisi via l’adresse électronique : referent.ethique@alm-inter.com ou par courrier à l’adresse postale suivante :
ALM INTERNATIONAL A l’attention du Référent Ethique 74-76 rue du bourg voisin 21140 Semur en Auxois.

Pendant les opérations de vérification, les principes de confidentialité et de présomption d’innocence seront respectés.

Dans ce cadre, l’auteur du signalement doit fournir les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement.

L’auteur du signalement communique également ses coordonnées (téléphone, courriel…) permettant, le cas échéant, un échange avec le Référent Ethique.

Le Référent Ethique informera, dans le délai de 5 jours ouvrés, l’auteur du signalement de la réception de sa demande et l’informera du délai prévisible nécessaire à son examen ainsi que des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites de son signalement.

Pendant les opérations de vérification, les principes de confidentialité et de présomption d’innocence seront respectés.
Il est garanti la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur, des faits et des personnes visées par le signalement.

Toute enquête se déroulera par ailleurs dans le respect de la législation.

Au cours de cette enquête, chacun sera tenu d’apporter sa pleine et entière collaboration et de fournir, à la première demande, toute information et documents.

L’éventuelle personne mise en cause sera informée de la nature des allégations la concernant mais ne sera pas informée de l’identité de l’auteur du signalement.

L’information peut ne pas être immédiate s’il s’avère nécessaire, par exemple, de vérifier les faits, de préserver les preuves ou de saisir les autorités compétentes.

Toute information communiquée ne sera partagée qu’avec les seules personnes qui ont à la connaître pour s’assurer du traitement du signalement et/ou de la prise de mesures appropriées.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité.

Par la suite, l’auteur du signalement, ainsi que les personnes visées par celui-ci, seront informés par écrit de la clôture des opérations de vérification et de la recevabilité du signalement.

Il est conseillé de se référer au Code anti-corruption qui décrit plus précisément la procédure d’alerte et sa mise en oeuvre.

Il est rappelé que l’ensemble de ce dispositif d’alerte est facultatif. Aucune sanction ni conséquence ne seront prises à l’égard d’un collaborateur qui n’en aurait pas fait l’usage.

Néanmoins cette procédure doit être utilisée de bonne foi et pour le seul objet qu’elle encadre. Tout usage non conforme pourra être sanctionné par le Groupe et donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 17 : Sanctions

Les différents principes de cette Charte éthique sont contraignants dans la mesure où leur non-respect est passible de sanctions disciplinaires telles que prévues notamment dans les règlements intérieurs des différentes filiales du Groupe pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, conformément à la législation locale et aux conventions collectives applicables, indépendamment d’éventuelles poursuites civiles et pénales qui pourraient être engagées au regard des infractions constatées.

Des directives comportant des instructions détaillées peuvent être élaborées en cas de besoin.

Article 18 : Entrée en vigueur et modification de la charte éthique

La présente Charte éthique constitue une adjonction aux règlements intérieurs des filiales du Groupe et est donc opposable aux collaborateurs du Groupe. Elle est susceptible d’être modifiée afin de s’adapter aux évolutions notamment réglementaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 1321-4, R. 1321-1 et suivants du Code du travail, ce document a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, a été adressé à l’Inspection du travail, a été déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes et porté à la connaissance de toute personne ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Elle entre en vigueur le 01/02/2023.

La procédure décrite ci-dessus s’applique uniquement aux sociétés françaises et devra s’adapter aux réglementations locales applicables à chaque filiale étrangère du Groupe.

Fait à Semur en Auxois, Le 1^er février 2023